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Amendement N° I-819 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 sexies
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Notamment pour les dépenses engagées à compter du 1erjanvier 2021, cette prime s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale.
Cette extension présenterait de multiples avantages. D’une part, les contribuables concernés mobiliseraient leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. D’autre part, ces travaux -permettraient aux TPE et PME des territoires ruraux de relancer leur activité.
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