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Amendement N° COM-138 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : COM-229 )
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Gatel, M. Bonnecarrère, Mmes Canayer, Vérien.
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », est inséré le mot : « systématiquement ».
Exposé Sommaire :
La loi « Engagement et proximité » établit, dans son article 59, un régime libéral d’information des maires par le procureur de la République.
Selon l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune et à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés concernant ces décisions.
Cet amendement vise à conserver les dispositions initiales de la loi « Engagement et proximité » pour maintenir le libre arbitre du maire, qui peut donc obtenir, à sa demande, toutes les informations qu’il souhaite.
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