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Amendement N° COM-229 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : COM-138 )
Déposé le 19 février 2021 par : MM. Daubresse, Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », est inséré le mot : « systématiquement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend systématiser l’information du maire par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale ou signalées par lui.
Il importe en effet de concilier la nécessaire information du maire, qui lui permet d’exercer de manière satisfaisante son pouvoir de police, avec la charge que cela pourrait représenter pour les parquets. Tel est l’objet du présent amendement.
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