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Amendement N° COM-2 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2021 par : Mme Lopez, MM. Calvet, Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Karoutchi, Burgoa, Bacci, Mmes Gruny, Berthet, Belrhiti, MM. Courtial, Mouiller, Mmes Dumont, Drexler, MM. Bonnus, Regnard, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Dumas, M. Dallier, Mme Primas, MM. Rapin, Savary, Cuypers, Klinger, Mme Deroche, MM. Bonne, Rietmann, Perrin, Gueret, Mme Joseph, M. Brisson, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Bonfanti-Dossat, Schalck, MM. Laménie, Henri Leroy.
Alinéa 1, première phrase
remplacer les mots :
Au moins vingt agents de police municipale
par les mots:
Au moins quinze agents de police municipale
Exposé Sommaire :
L’article 1 fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents puissent élargir leur domaine d’investigation sur la voie publique et étendre la liste des infractions qui pourraient être constatées.
Cet amendement a pour objet de permettre à un plus grand nombre de communes de conduire, si elles le souhaitent et sont éligibles, cette expérimentation. En effet, le caractère fixé à 20 policiers municipaux semble restrictif et exclut du dispositif un nombre non négligeable de communes qui souhaiteraient s’inscrire dans la démarche proposée, notamment des villes moyennes.
Il est donc proposé d'abaisser le seuil à 15 agents de police municipale .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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