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Amendement N° COM-266 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 1er mars 2021 par : MM. Loïc Hervé, Daubresse, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a décidé d'exclure le recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour justifier de son aptitude à exercer les métiers de la sécurité privée.
La VAE permet à des personnes ayant acquis des compétences au cours de leur carrière d'obtenir une certification professionnelle alors qu'elles n'ont pas suivi la formation normalement prévue. S'il est légitime de contrôler la manière dont se déroulent les procédures de VAE dans le secteur de la sécurité privée, il paraît excessif de vouloir entièrement fermer cette voie d'accès à la certification.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver cette voie de promotion professionnelle que constitue la VAE. La place de la VAE et son encadrement pourront être réexaminées de manière plus approfondie dans le cadre de la réforme de la formation et des modalités d'examen et d'obtention des certifications pour laquelle le Gouvernement demande une habilitation.
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