Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-209 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 19 février 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 16 bisde la présente proposition de loi rend impossible d’obtenir une certification professionnelle par validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le secteur de la sécurité privée.
La validation des acquis de l’expérience permet à certains agents d’être exonérés de tout ou partie de la formation initiale, dont les contours sont réglementés par l’Etat, et qui est l’une des conditions préalables à l’obtention d’une carte professionnelle permettant d’exercer comme agent de sécurité privée.
La suppression pure et simple de la possibilité de recourir à la validation des acquis de l’expérience professionnelle apparaît excessive, alors que les dernières mesures législatives, comme la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont entendu valoriser ce mode d’acquisition des certifications professionnelles.
Un encadrement de la VAE en sécurité privée peut se justifier afin de se prémunir contre les abus, notamment dans les secteurs les plus sensibles (sécurité privée armée par exemple).
Il apparaît toutefois nécessaire d’examiner toutes les hypothèses et d’en évaluer les avantages et inconvénients, pour que l’encadrement de la VAE s’inscrive dans une réforme ambitieuse du dispositif de formation aux activités privées de sécurité.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 16 bisrelatif à l’encadrement de la VAE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.