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Amendement N° COM-35 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Valérie Boyer, M. Chaize, Mmes Imbert, Lassarade, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Bernard Fournier, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Bouchet, Grand, Mmes Gruny, Dumas, MM. Bonne, Segouin, Meurant, Gueret, Mmes Bourrat, de Cidrac, M. Henri Leroy.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre Ierde livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De l’accès aux fichiers
« Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :
« 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
« 2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à disposer d'un accès direct - dans des conditions strictement définies et encadrées - à plusieurs fichiers, de manière à faciliter l'exercice de leurs missions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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