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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales
Déposé le 7 décembre 2020 par : Mme Di Folco, rapporteur.
I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
vacants de députés
par les mots :
de députés devenus vacants avant le 16 février 2021
insérer les mots
II.- Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7
Remplacer la date :
13 mars
par la date :
16 février
Exposé Sommaire :
Le projet de loi organique autorise l’autorité administrative à reporter les élections partielles pour les vacances de sièges survenues avant le 13 mars 2021 à l'Assemblée nationale, au Sénat et dans les assemblées territoriales des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
Si la situation sanitaire peut justifier le report d’élections partielles, cet amendement propose néanmoins de revenir plus rapidement au droit commun : le projet de loi organique s’appliquerait aux vacances de sièges survenues avant le 16 février 2021, en cohérence avec la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
Cet amendement permettrait d’appliquer le droit commun aux vacances de sièges survenues entre le 17 février et le 13 mars 2021 : une élection partielle devrait être organisée dans un délai de trois mois.
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