Déposé le 7 décembre 2020 par : Mme Di Folco, rapporteur.
I.- Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles
par les mots :
au deuxième alinéa des articles
II.- Alinéa 6
Après les mots :
prévu à
insérer les mots :
la première phrase du troisième alinéa de
III.- Alinéa 7
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par les mots :
au troisième alinéa de
Amendement de précision.
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