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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales
Déposé le 7 décembre 2020 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
organisées jusqu’au 13 juin 2021
par les mots :
mentionnées à l’article 1erde la présente loi ou par la loi organique n° du relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
2° Remplacer les mots :
les dispositions du
par le mot :
le
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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