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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales
Déposé le 7 décembre 2020 par : Mme Di Folco, rapporteur.
1° Après le mot
territoriales
insérer les mots :
et à l’article L. 151-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
2° Supprimer les mots :
, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné à l’article 1erde la présente loi,
3° Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L’agence régionale de santé compétente présente, tous les quinze jours jusqu’à la tenue de l’élection, un rapport épidémiologique circonstancié permettant d’évaluer la situation sanitaire des communes concernées.
Ce rapport est rendu public sans délai. Il est communiqué à l’autorité administrative compétente pour convoquer l’élection.
Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce rapport est présenté par l’administration compétente localement.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Comme précédemment, l’objectif est de « territorialiser » l’information sanitaire afin tenir compte des circonstances locales pour l’élection des membres des commissions syndicales.
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