Amendement N° COM-7 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales

Déposé le 7 décembre 2020 par : Mme Di Folco, rapporteur.

Photo de Catherine Di Folco 

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Pour plus de clarté, il est proposé de « déplacer » les dispositions relatives aux procurations dans un article spécifique.

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