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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 8 octobre 2021 par : Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicaingroupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 14, dans son intégralité, n’entre pas dans le champ de la PPL et devrait être supprimé.
Il pourrait trouver sa place dans la loi, en préparation, sur la gouvernance de la protection de l’enfance, si une étude sérieuse vérifie la nécessité d’en admettre certaines dispositions, dont plusieurs relèvent à l’évidence du domaine réglementaire.
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