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Amendement N° COM-60 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Requier.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 381-2 du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : «, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal statue dans le délai de deux mois après l’introduction de la requête, qui peut être réduit à un mois pour les mineurs de trois ans. »
Exposé Sommaire :
L'amendementvise à renforcer la procédure de déclaration judiciaire de délaissement, à la suite des premiers retours des effets de la loi de mars 2016 relative à la protection de l'enfance. On peut considérer en effet que l'obligation de proposer aux parents délaissants des mesures appropriées contribue à se détourner de l'intérêt des enfants pour protéger celui des parents. Cet article vise également à accélérer la décision, dans l'intérêt de l'enfant, en limitant l'instruction par le juge à deux mois, un mois dans le cas d'un mineur de moins de trois ans, une proposition issue du rapport Colombani de 2007.
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