Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-61 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Requier.
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces quatre alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au dernier alinéa, les mots : « est porté sur le procès-verbal » sont remplacés par les mots : « porté sur le procès-verbal précise le cas échéant la forme d’adoption retenue".
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à préciser, dans le procès-verbal établi lors de la remise d'un enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, la forme d'adoption retenue par les parents, soit simple ou plénière.
Il s'agit en particulier de promouvoir la forme de l'adoption simple auprès des parents déterminés à placer leurs enfants auprès de l'Aide sociale à l'enfance. Le rapport parlementaire « Vers une éthique de l'adoption : donner une famille à un enfant », remis au Premier ministre en octobre 2019, propose de « revoir l'articulation entre adoption simple et plénière, en faisant de l'adoption simple le principe et de l'adoption plénière l'exception".
NB:Changement de place
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.