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Amendement N° COM-62 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Requier.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « repris », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « par celui de ses père ou mère qui l’avait confié au service, après un entretien avec le tuteur et la convocation du conseil de famille dans les meilleurs délais. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à renforcer les conditions de reprise d'un enfant placé auprès des services de l'ASE à l'initiative de l'un ou de ses deux parents. Le droit en vigueur prévoit que la reprise de l'enfant peut intervenir « immédiatement et sans formalité » (article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles). Il s'agit ainsi de mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant.
NB:Changement de place
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