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Amendement N° 5 (Rejeté)

Code de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 14 décembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 4 )

Déposé le 14 décembre 2020 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 209 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l’ article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Article 3

Rédiger ainsi cet article :

Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination : rétablir la rédaction de l’article 3 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale

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