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Amendement N° 4 (Rejeté)
Code de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 14 décembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 11 décembre 2020 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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