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Amendement N° COM-24 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Code de la justice pénale des mineurs

Déposé le 19 janvier 2021 par : Mme Canayer, rapporteur.

Photo de Agnès Canayer 

Projet de loi N° 228 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article 1er ter

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Un amendement du rapporteur à l'article 7 propose de supprimer la compétence du juge des liberté et de la détention. Par cohérence il est donc proposé de supprimer cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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