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Amendement N° COM-26 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Code de la justice pénale des mineurs

Déposé le 19 janvier 2021 par : Mme Canayer, rapporteur.

Photo de Agnès Canayer 

Projet de loi N° 228 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article 4

Supprimer les alinéas 4, 5, 6 et 7

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec la suppression de la compétence du tribunal de police.

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