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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Code de la justice pénale des mineurs
Déposé le 19 janvier 2021 par : Mme Canayer, rapporteur.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
"a bis) A la première phrase du 3° après la référence "3°" sont insérés les mots : "du présent article".
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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