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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Code de la justice pénale des mineurs
Déposé le 19 janvier 2021 par : Mme Canayer, rapporteur.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est disponible sous format numérique. »
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° ter (nouveau) Au 4° du même article L. 322-10, après les mots : « judiciaire de la jeunesse », insérer les mots : « et du secteur associatif habilité » ;
Exposé Sommaire :
Le dossier unique de personnalité est l'élément clef de l'appréciation de la situation du mineur et de sa personnalité.
Si des projets de numérisation sont en cours, il paraît essentiel que ce dossier soit numérisé, notamment pour permettre sa transmission entre juridictions.
Ceci revêt une importance pratique notamment pour les cas où le procureur sera amené à envisager l'audience unique qui suppose qu'il ait à sa disposition l'ensemble des information récentes concernant les mineurs.
L'amendement permet également au personnel du secteur associatif habilité d'accéder à ce dossier.
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