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Amendement N° COM-31 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Code de la justice pénale des mineurs

Déposé le 19 janvier 2021 par : Mme Canayer, rapporteur.

Photo de Agnès Canayer 

Projet de loi N° 228 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article 6

I. Alinéa 15

Les mots "et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333-1" sont supprimés

II. Après l'alinéa 15 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

"7 bis ) Le deuxième alinéa de l’article L. 333-1 est complété par les mots "du présent code" ;

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

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