Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Code de la justice pénale des mineurs
Déposé le 19 janvier 2021 par : Mme Canayer, rapporteur.
Alinéa 16
remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° L’article L. 334-3 est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
b)Le second alinéa est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L'Assemblée nationale a transformé en obligation la faculté de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire pour tout placement en détention provisoire d’un mineur . Dès lors l'obligation de prononcer cette mesure à la fin de la détention provisoire, qui figurait déjà dans le texte, devient sans objet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.