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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Code de la justice pénale des mineurs
Déposé le 19 janvier 2021 par : Mme Canayer, rapporteur.
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé
...° À l'article L. 431-2, après les mots : « sont convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;
Exposé Sommaire :
L'obligation de convocation par huissier des représentants légaux du mineur est source de complexités inutiles et de reports d'audience.
Dans le souci d'une bonne administration de la justice il convient donc de prévoir que les représentants légaux du mineur peuvent être convoqués par tout moyen.
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