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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Code de la justice pénale des mineurs
Déposé le 19 janvier 2021 par : Mme Canayer, rapporteur.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé
...° À l'article L. 612-2, après les mots : « sont convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l'amendement portant sur les audiences dans le cadre de l'information judiciaire, il convient que les représentant légaux puissent être convoqués par tout moyen pour les audiences d'application des peines.
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