Amendement N° COM-43 (Adopté)

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2°bisAu 1° du VI de l’article 8, les mots : « de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique » ;