Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Code de la justice pénale des mineurs
Déposé le 19 janvier 2021 par : Mme Canayer, rapporteur.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé :
« Toutefois, s’appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu’elles sont plus favorables aux mineurs à l’encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté. »
Exposé Sommaire :
Les mesures éducatives du CJPM et les mesures éducatives de l’ordonnance de 45 sont identiques. Elles sont donc applicable immédiatement aux procédures en cours, que ce soit à titre de sanction ou à titre de mesure pré-sentencielle.
Cet amendement permet de clarifier la mise en œuvre et d’éviter les interprétations contradictoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.