Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Désignation de rapporteurs

Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Laure Darcos.

Photo de Laure Darcos 

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L132-17-9.– Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique, à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de musique, peuvent être étendus à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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