Amendement N° COM-10 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Désignation de rapporteurs

Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, rapporteure.

Photo de Céline Boulay-Espéronnier 

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IILes dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1erjanvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

B. En conséquence, alinéa 1, au début, insérer la mention :

I. -

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à reporter au 1erjanvier suivant l’adoption de la loi l’entrée en vigueur de la possibilité de dépense nouvelle prévue par l’article 2 concernant l’attribution de subventions aux petites librairies indépendantes par les communes ou leurs groupements, afin de la faire coïncider avec le début d’un exercice budgétaire pour les collectivités concernées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion