Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, rapporteure.
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II- Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1erjanvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi.
B. En conséquence, alinéa 1, au début, insérer la mention :
I. -
Cet amendement vise à reporter au 1erjanvier suivant l’adoption de la loi l’entrée en vigueur de la possibilité de dépense nouvelle prévue par l’article 2 concernant l’attribution de subventions aux petites librairies indépendantes par les communes ou leurs groupements, afin de la faire coïncider avec le début d’un exercice budgétaire pour les collectivités concernées.
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