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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation de rapporteurs
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, rapporteure.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
cessionnaire de droits
Par le mot :
auteur
Exposé Sommaire :
L’objectif recherché par le 4ème alinéa de l'article 3 est d’améliorer l’information des auteurs sur l’exploitation de leurs œuvres lorsque la cessation de l’activité de l’entreprise d’édition est prononcée. L’état des comptes doit bien être adressé au cédant, c’est-à-dire à l’auteur et non au cessionnaire des droits. Tel est l'objet du présent amendement.
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