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Amendement N° COM-13 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Désignation de rapporteurs

Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, rapporteure.

Photo de Céline Boulay-Espéronnier 

Proposition de loi N° 252 (2020-2021) visant à améliorer l’ économie du livre et à renforcer l’ équité entre ses acteurs visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Article 3

Alinéa 9, alinéa 11 et alinéa 17

Après le mot :

retours

Insérer les mots

d’exemplaires invendus

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objectif de faciliter la compréhension de ce que recouvre la notion de provision pour retours, en précisant que l’on désigne ici les provisions pour retours d’exemplaires invendus.

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