Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation de rapporteurs
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, rapporteure.
Alinéa 22
Au début, ajouter les mots :
Lorsqu’ils prévoient une provision pour retours d’exemplaires invendus,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application dans le temps des nouvelles dispositions encadrant la pratique de provision pour retours d’exemplaires invendus.
Le texte instaure une simple faculté de prévoir une telle provision à condition d’en déterminer le taux et l’assiette ou à défaut le principe de calcul. Cet amendement vise à limiter l’obligation de mise en conformité aux seuls contrats conclus antérieurementà la loi qui prévoient le principe d’une provision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.