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Amendement N° COM-15 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Désignation de rapporteurs

Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, rapporteure.

Photo de Céline Boulay-Espéronnier 

Proposition de loi N° 252 (2020-2021) visant à améliorer l’ économie du livre et à renforcer l’ équité entre ses acteurs visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Article 3

Alinéa 22

Supprimer les mots :

les dispositions de

et les mots :

dans leur rédaction issue de la présente loi

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel. L'article L. 132-7-1-1 étant créé par la présente proposition de loi, les terme qu'il est proposé de supprimer son superfétatoires.

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