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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation de rapporteurs
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, rapporteure.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
Les dispositions prévues par la proposition de loi afin d’améliorer l’information fournie à l’auteur sur le nombre d’exemplaires de ses ouvrages disponibles en cas de cessation de l’activité de l’entreprise d’édition nécessitent une entrée en vigueur différée dans le temps afin de permettre aux différents acteurs professionnels concernés de se préparer aux obligations nouvelles. Le présent amendement organise les modalités de ce report.
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