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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation de rapporteurs
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, rapporteure.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
Le 1° est complété par les mots : « les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, L. 132-17-3, L. 132-17-8 à L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° n° xxx du xxx ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement modifie le code de la propriété intellectuelle afin de rendre applicables les dispositions du présent article 3 à Wallis-et-Futuna.
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