Amendement N° COM-4 (Adopté)

La disposition introduite par la proposition de loi vise à empêcher le contournement de la loi par un éditeur qui, sans modifier le prix qu’il a fixé, procède à des ventes directes comme détaillant à des prix « cassés ».

Le présent amendement vise les situations où l’éditeur exerce une activité de détaillant sans personnalité morale distincte pour cette activité. Il s’agit, dans ce cas, de limiter l’interdiction des soldes aux seuls livres éditéspar cet éditeur, en le laissant solder dans les mêmes conditions que n’importe quel autre détaillant les livres édités par des tiersqu’il est susceptible de vendre dans le cadre de cette activité. Il convient de noter que les éditeurs qui possèdent des librairies généralistes, établissements dotés d’une personnalité morale, conservent bien la possibilité d’y pratiquer des soldes sur l’ensemble des ouvrages qu’ils vendent.