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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation de rapporteurs
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, rapporteure.
A. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l’arrêté mentionné au même alinéa.
.... - Les obligations prévues au 2° du I entrent en vigueur six mois après la publication du décret mentionné au même alinéa.
B. En conséquence, alinéa 1 :
Au début, insérer la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
Les dispositions prévoyant d’une part la mise en place d’un tarif plancher pour la livraison de livres à domicile, et d’autre part la clarification de la distinction entre livres neufs et livres d’occasion dans la vente en ligne, nécessitent une entrée en vigueur différée dans le temps afin de permettre aux acteurs professionnels concernés de se préparer aux obligations nouvelles.
Cet amendement organise ce report, en prévoyant que les nouvelles dispositions soient applicables six moisaprès la publication des textes réglementaires nécessaires.
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