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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation de rapporteurs
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, rapporteure.
I. Alinéa 2
Après le mot :
groupements
Insérer les mots :
, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin,
II. Alinéa 3
Après le mot :
impôt
Insérer les mots :
ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'année qui précède celle du versement de la subvention
III. Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros
IV. Alinéa 9, deuxième phrase
après les mots :
l'établissement et
Insérer les mots :
la collectivité
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'assurer l'application des dispositions de l'article 2 pour la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. En particulier, la définition de la période de référence pour examiner la situation de l'entreprise au regard de sa cotisation foncière (article 1467 A du code général des impôts) n'est pas transposable en l'état dans des collectivités dotées de la compétence fiscale.
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