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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation de rapporteurs
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, rapporteure.
Alinéa 9
I. Première phrase
Supprimer cette phrase.
II. Seconde phrase
Remplacer le mot :
Elles
Par les mots :
Ces subventions
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 2 qui prévoient un montant maximal de l’aide fixé à 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention.
Il est en effet préférable de renvoyer ces dispositions au décret d’application prévu au premier alinéa de l’article, comme dans le cas des aides aux salles de spectacles cinématographique (où le montant de l'aide figure à l'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales.
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