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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation de rapporteurs
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, rapporteure.
Alinéa 9
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette subvention est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre le dispositif d’aide au bénéfice des libraires créé par l’article 2 compatible avec le droit européen.
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