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Amendement N° 9 (Rejeté)
Garantie du respect de la propriété immobilière contre le squat
Discuté en séance le 19 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 3 )
Déposé le 18 janvier 2021 par : M. Benarroche.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le droit au logement est une avancée considérable qui hélas ne se voit pas traduit dans la réalité assez souvent.
Malgré les annonces du Premier ministre Jean-Castex le 8 janvier 2021, la création d’un “service public de la rue au logement”, beaucoup de gens sont dans une situation précaire, et certains manifestent l'ineffectivité du DALO au travers d'actions d'occupation afin d'attirer l'attention de la société civile et du gouvernement sur le sujet.
La possibilité d'interdire à ces gens là d’accéder aux mesures de protection et d’accès à un logement prévues par la loi pendant une durée de 3 ans constitue un non-sens.
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