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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Clôture du scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 6 )
Déposé le 19 janvier 2021 par : Mmes Meunier, Van Heghe, Préville, MM. Vaugrenard, Patrice Joly, Mmes Monier, Conway-Mouret, M. Antiste, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, M. Lozach, Mmes Lepage, Poumirol, Lubin, M. Cozic, Mme Jasmin.
Texte de la commission N° 272 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code de procédure pénale lorsqu'ils sont commis sur des mineurs. L'incrimination spécifique qui fait l'objet de cette loi est ainsi également concernée.
En l'état actuel, l'action publique des viols sur mineurs comme celle de la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
En raison de l'ampleur du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, de son caractère massif, des conséquences physiques et psychologiques à très long terme qui altèrent définitivement l'intégrité des victimes, en raison de l'amnésie traumatique qui affecte la majorité des victimes et n'entraine la révélation des faits que tardivement, en raison du temps nécessaire aux victimes conscientes des faits qu'elles ont subi pour trouver la force et le courage de porter plainte, il est essentiel de mettre en place une réponse pénale appropriée, qui s’appuie sur l’imprescriptibilité de ces crimes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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