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Amendement N° 28 (Adopté)
Clôture du scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 janvier 2021 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5, première phrase
Supprimer la référence :
227-24-2,
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une disposition superfétatoire : il n'est pas nécessaire de viser spécifiquement l'article 227-4-2 du code pénal puisque sont visés, juste avant, les articles 227-22 à 227-27 dudit code.
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