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Amendement N° 81 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2021 par : Mme Cohen, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
Exposé Sommaire :
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siècle, les personnes transgenres peuvent procéder à la modification de leur sexe à l'état civil sans être opérées ou stérilisées.
Il est important de préciser que cette modification de la mention du sexe enregistrée à l'état civil n'est pas une entrave à la réalisation d'une PMA.
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