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Amendement N° 86 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2021 par : Mme Cohen, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 39
Supprimer les mots :
, psychologique et, en tant que de besoin, sociale,
II. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer comme en 1ere lecture, l'ajout à l'évaluation médicale préalable à l'assistance médicale à la procréation d'une évaluation psychologique et d'une évaluation sociale.
Cet ajout de la commission spéciale du Sénat est stigmatisant puisqu’il coïncide avec l’ouverture de la PMA pour toutes.
Par ailleurs ces conditions strictes et différentes selon la nature du couple, pourraient entrainer des discriminations dont nous souhaitons rappeler l'interdiction.
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