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Amendement N° 87 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 janvier 2021 par : Mme Cohen, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 29
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur la suppression des alinéas 29 et 30 de l’article 2 par la Commission spéciale qui a estimé que l’interdiction de toute importation de gamètes à des fins commerciales et par des entreprises commerciales est déjà appliquée par l’Agence de la biomédecine et le respect des règles éthiques.
Néanmoins, nous considérons que l’enjeu est suffisamment important pour mentionner explicitement cette interdiction.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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