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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection du président de la république
Déposé le 8 février 2021 par : M. Le Rudulier, rapporteur.
Alinéa 4
1° Remplacer la référence :
L. 52-18
par la référence :
L. 52-17
2° Remplacer la référence :
L. 387
par les références :
L. 387-1, L. 388-1
Exposé Sommaire :
Coordination.
Cet amendement vise à actualiser les renvois vers le code électoral en :
- supprimant la référence à l’article L. 52-18, abrogé en 2017 ;
- ajoutant la référence à l’article L. 387-1 (relatif au vote par procuration des majeurs protégés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna) et à l’article L. 388-1 (relatif aux conditions d’inscription des détenus sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie).
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