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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection du président de la république
Déposé le 8 février 2021 par : M. Le Rudulier, rapporteur.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° À la première phrase du huitième alinéa du même II, après le mot : « officiel », sont insérés les mots : «, ainsi que dans un format ouvert et aisément réutilisable, ».
Exposé Sommaire :
Il serait utile et conforme à l'exigence de transparence que les comptes de campagne des candidats, déjà publiés au Journal officiel, le soient également en open data, comme c'est déjà le cas en principe pour les autres élections nationales et les élections locales.
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