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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection du président de la république
Déposé le 8 février 2021 par : M. Le Rudulier, rapporteur.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
où ils étaient appelés à exprimer leur suffrage dans l’établissement pénitentiaire
par les mots :
du scrutin
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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